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Les garanties financières des crédits : caution, hypothèque, gage et nantissement

Quelles-sont les garanties exigées par la banque?

Les organismes bancaires souhaitent toujours des garanties financières, encore appelés suretés, afin de prévoir le risque de défaillance de l’emprunteur.

On peut différencier 3 grands types de garanties financières :

  1. La caution d’une tierce personne physique ou morale (garantie personnelle)
  2. L’hypothèque, le nantissement ou le gage d’un bien mobilier ou immobilier qui serait vendu en cas de défaillance (garantie réelle)
  3. L’assurance invalidité décès en cas de problème de santé de l’emprunteur (garantie complémentaire)

 

Cautions bancaires ou garanties personnelle

Une personne physique peut apporter sa garantie à un financement en se portant caution par écrit. Un court passage manuscrit suivi d’une signature sont obligatoires. De même la somme en jeu doit être écrite à la main en lettre et en chiffres. La caution s’engage alors à effectuer le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.

Cautionnement simple

Pour un cautionnement simple, la personne possède le bénéfice de discussion et éventuellement celui de division en cas de pluralité des cautions.

Bénéfice de discussion : Cela signifie que l’organisme préteur aura épuisé l’ensemble de ses recours avant de se retourner contre la caution.

Bénéfice de division : en cas de pluralité, toutes les cautions sont responsables et chacune d’entre elles peut demander à ce que la banque se retourne également contre les autres.

Cautionnement solidaire

Dans ce cas, la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division évoqués précédemment.

Durée du cautionnement

Si la durée de l’engagement est indéterminée, la caution peut résilier son engagement par l’envoie d’un recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, elle devra régler les dettes nées avant la résiliation.

En revanche, si la durée est fixée précisément, la caution ne pourra se désister de ses engagements avant la fin prévue.

Information de la caution

Le code de la consommation prévoit que la caution soit informée dès le premier incident de paiement.

L’organisme préteur est tenu de faire connaître chaque année à la caution, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

Solvabilité de la caution

L’organisme preteur doit vérifier que les ressources de la personne qui se porte caution lui permettent de garantir le montant cautionné. En effet, l'engagement de la caution, au moment de la signature du contrat, ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus, comme le stipule l’article L. 313-10 du code la consommation. Dans le cas contraire, le créancier ne pourra pas réclamer le paiement de la dette.

Le cautionnement personne morale

Pour garantir un crédit immobilier ou professionnel, il est possible de faire appel à des sociétés de cautionnement telles que la SACEFF, la CAMCA ou la SOCAMI qui s’engagent à se substituer au débiteur en cas de non-paiement des échéances. En revanche, ces cautions engendrent des frais importants qui viennent s’ajouter au crédit.

Hypothèque ou garanties réelles

Les garanties réelles peuvent être prises sous la forme d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement.

Les hypothèques

L’hypothèque conventionnelle est une sûreté réelle portant sur un ou plusieurs immeubles de l’emprunteur. Le débiteur reste en possession de son bien et peut en jouir. Le créancier hypothécaire est protégé par son droit de suite et son droit de préférence.

En cas de non-paiement, une saisie aboutissant à une vente aux enchères peut être réalisée.

Les frais d’hypothèque sont en général de l’ordre de 2% du prêt.

Une hypothèque est parfois dite rechargeable lorsqu’elle est utilisée par la suite pour un second emprunt. Le rechargement s’effectue devant notaire pour garantir une autre créance.

Gage

Un gage est une garantie reposant sur un ensemble de bien meubles corporels présent ou futur du débiteur ou d’un tiers désigné.

Un écrit publié désigne la dette garantie, la quantité des biens donnés en gages ainsi que leur nature.

À défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut demander en justice soit la vente, soit l’attribution du bien.

Nantissement

Le nantissement est similaire au gage à ceci près qu’il s’adresse aux biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il permet de garantir tout type de créance, sans distinction fondée sur la qualité du créancier ou du débiteur.

Garanties complémentaires

Des garanties complémentaires sont de plus en plus souvent exigées. La plupart du temps, celles-ci se résument par une Assurance Invalidité Décès Incapacité (ADI) mais l’on retrouve également l’assurance chômage.

Assurance Invalidité Décès Incapacité (ADI)

Cette assurance fournis par un organisme indépendant couvre la créance en cas de décès, invalidité ou incapacité de l’emprunteur. Parfois obligatoire, cette dernière permet d’éviter la transmission de la dette. Calculé sur le capital initial ou le capital restant dû, elle représente un cout très élevé pouvant atteindre 10% du crédit et fait l’objet d’une étude particulière en fonction de l’âge et de l’état de santé du souscripteur.

Assurance chômage

Facultative, elle garanti le remboursement du prêt durant une éventuelle période de chômage. Cependant, elle reste généralement trop chère pour être intéressante et possède des délais de carence importants.

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