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Crédit immobilier : Les meilleurs taux constatés et prévisions

Crédit immobilier

Découvrez sur cette page les meilleurs taux de crédit immobilier actuellement constatés ainsi que les prévisions concernant leur évolution.

Meilleur taux des crédits immobiliers

(Taux hors assurance mis à jour chaque mois)

Taux Fixe

TEG/Années

7ans

10ans

15ans

20ans

25ans

30ans

TEG Min

2,10%

2,40%

2,60%

2,95%

3,20%

3,65%

TEG Max

2,40%

2,70%

2,85%

3,20%

3,40%

4,20%

Taux Variable

TEG/Années

7ans

10ans

15ans

20ans

25ans

30ans

TEG Min

1,80%

1,85%

2,15%

2,50%

2,85%

3,10%

TEG Max

2,05%

2,40%

2,50%

2,80%

3,30%

4,00%

Prévision des taux de crédit immobilier pour 2012

Une stabilisation voir une baisse des taux de crédit immobilier est prévue sur la majorité de l’année 2012 en raison d'un marché de l'immobilier maintenu artificiellement haut.

Etant donné le redémarrage de la croissance et l’absence d’inflation, le taux directeur de la banque centrale européenne devrait se maintenir à 1% jusqu’en 2013 jusqu’à un redémarrage conséquent de la croissance.

Les acquéreurs de bien immobilier bénéficient actuellement d’une conjoncture favorable qui devrait durer encore en 2012. Les prix de l’immobilier devraient ensuite se stabiliser et les taux mécaniquement remonter.

Champs d’application du crédit immobilier

Vous pouvez bénéficier d’un crédit immobilier pour financer:

 

  • La construction d’immeubles d'habitation personnelle ou locative.
  • L’achat de terrains destinés à la construction d’immeubles.
  • La souscription de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance.
  • Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 21 500€.

 

Capacité de remboursement de l’emprunteur

Pour calculer le taux d’endettement, on considère que le montant des mensualités ne doit pas excéder 33% du revenu disponible de l’emprunteur.

Le revenu disponible correspond au montant des ressources moins les charges. Il doit être d’au moins 500€ pour une personne vivant seul.

Des outils permettent de calculer le score de l’emprunteur et fournissent une aide précieuse aux établissements bancaires en ce qui concerne le risque encouru.

Réglementation

La réglementation du crédit immobilier est plus contraignante que celle du crédit à la consommation. Elle est régie par les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Contrat de crédit immobilier

L’organisme prêteur est tenu d’envoyer par écrit une offre comportant les mentions suivantes :

 

  • l'identité des 2 parties, et éventuellement des cautions
  • la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment les dates et conditions de mise à disposition des fonds
  • un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts pour chaque échéance. (Ne concerne pas les offres de prêts à taux variable.)
  • Le montant du crédit susceptible d'être consenti, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son TEG et, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation.
  • une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances

 

Toute modification des conditions d'obtention du prêt donne lieu à une nouvelle offre préalable communiquée à l’emprunteur.

Cependant, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux est variable, dès lors qu’une notice a été remise à l'emprunteur avec l'offre préalable.

Une fois envoyée par l’organisme bancaire, l’offre de crédit immobilier est valable 30 jours. Elle est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions déclarées.

Un délai minimum de 10 jours est nécessaire avant l’acceptation à partir de la réception de l’offre par l’emprunteur. Cet accord sera donné par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Condition suspensive

Lorsque l'acte d’achat, le compromis de vente ou la promesse unilatérale indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre. En son absence, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive.

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut rembourser son crédit immobilier par anticipation totale ou partielle. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Une indemnité est parfois prévue en cas de remboursement anticipé. Cette dernière est plafonnée à un semestre d’intérêts au taux moyen du crédit sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû.

Pour les contrats conclus après le 25 juin 1999, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :

 

  • la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint
  • le décès de l’emprunteur ou de son conjoint
  • la cessation forcée de l'activité professionnelle de l’un de ces derniers.

 

Défaillance de l’emprunteur

En cas de défaillance de l’emprunteur, l’organisme préteur peut exiger le remboursement du capital ou des pénalités de retard atteignant jusqu’à 7% du capital restant dû pour les mensualités non réglées sur la période.


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