Crédit et contrat : Offre préalable, droit de rétractation, acceptation et modalités

La remise d’une offre préalable

Avant de vous accorder un crédit, votre interlocuteur doit vous remettre une offre préalable : elle est valable pendant quinze jours. Cela signifie que le préteur doit maintenir les conditions qu'il vous propose pendant quinze jours. De votre côté, vous bénéficiez du même délai pour accepter ou refuser l'offre, c'est ce qu'on appelle le «délai de réflexion», mais vous n'êtes pas oblige d'attendre la fin de ce mois pour l'accepter et vous pouvez parfaitement la signer sur-le-champ.

La durée de l’offre et la condition suspensive

L'offre de crédit est valable pendant trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur : cela signifie que la banque doit s'engager à maintenir les conditions de l'offre pendant au moins trente jours. Toutefois, rien ne lui interdit de les maintenir au-delà de ce délais. Si vous n'achetez plus pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas oblige d'emprunter.

Un contrat de construction ou un acte de vente est souvent conclu sous la condition suspensive de l'obtention du financement par l'acheteur. Traduction simple de ce terme juridico-financier : si la banque refuse le prêt à l'acheteur, la promesse de vente est annulée. Résultat : sans argent, l'acheteur n'est plus obligé d'acheter, donc la transaction tombe à l'eau. Dans ce cas, les sommes versées d'avance, comme les 5 ou 10 % du prix paye à la signature de la promesse de vente, sont remboursables à l'acheteur.

Le droit de rétractation

Une fois l'offre acceptée, vous disposez d'un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ni verser d'indemnité.

Lorsque l'offre vous a été remise de la main à la main, ce délai est de sept jours et commence à courir à partir du lendemain de la signature de l'offre. Il est prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Tant que ce délai n'est pas écoulé, l'établissement prêteur n'a pas le droit de débloquer les fonds.

En cas de souscription à distance, par téléphone, par Internet ou encore par courrier, ce délai est fixe à quatorze jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris. Mais il est possible de demander un déblocage des fonds à compter du huitième jour suivant l'acceptation de l’offre.

L'acceptation par l’établissement prêteur

Lorsque l'offre préalable vous est remise sur le lieu de vente (grande distribution, concessionnaires automobiles...), elle comporte le plus souvent une clause par laquelle l'organisme de crédit se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande. II dispose d'un délais de sept jours à compter de votre signature pour vous faire connaitre sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n'avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l'organisme de crédit vous a fait savoir qu'il vous accordait le crédit dans le délai de sept jours (s'il ne s'est pas manifesté, on considère que votre demande a été refusée).

Les modalités de remboursement

Lors de la signature du contrat, la banque vous remet un tableau d'amortissement précisant les modalités de remboursement du prêt, c'est¬ à-dire le montant et la périodicité des échéances (sauf s'il s'agit d'un prêt renouvelable).

Le remboursement anticipé

Même si le contrat de prêt ne l'indique pas, vous pouvez toujours rembourser un crédit à la consommation par anticipation. Vous n'avez pas à vous justifier et le prêteur ne peut vous réclamer aucune indemnité. Ce remboursement anticipe peut porter sur la totalité du capital restant dû ou sur une partie seulement, sachant que la banque peut refuser un remboursement partiel lorsque son montant est inferieur a trois fois celui de la prochaine échéance. Un remboursement partiel peut vous permettre soit d'alléger le montant de vos mensualités, soit de réduire la durée de remboursement restant à couvrir (voire un mélange des deux).

L'indemnité en cas de remboursement anticipe (IRA)

Si vous souhaitez rembourser votre crédit par anticipation, vous devrez généralement vous acquitter d'une indemnité en cas de remboursement anticipe (IRA). La loi la plafonne à 3 % du capital restant dû au moment du remboursement anticipe ou à six mois d'intérêt pour un crédit à taux fixe.

Dans le jeu de la négociation, iI est possible de la réduire, voire de la supprimer du contrat.
Se préoccuper de l'IRA est important si vous savez déjà que vous n'irez pas jusqu'au terme de votre emprunt. Si vous faites appel aux services d'un courtier en crédits immobiliers, il parviendra presque toujours à faire sauter ces pénalités. Vous pouvez bien sur négocier vous-même, mais ce n'est pas gagné d'avance!

Négocier l'IRA est surtout important pour ceux qui savent dès la souscription du crédit qu'ils revendront vite leur bien et n'iront pas au terme de l'emprunt. Expliquons-nous : pour mémoire, la mensualité d'un crédit sert à rembourser à la fois les intérêts et le capital emprunté. Les premières années de l'emprunt, on commence à rembourser beaucoup d'intérêts et peu de capital. Puis, au fur et à mesure que l'on avance dans le temps, le contenu de ces remboursements s'inverse : autrement dit, la mensualité (toujours du même montant) sert rembourser beaucoup de capital et presque plus d'intérêts. Le cout de l'IRA dépendra donc du moment où le crédit sera remboursé. La note sera lourde en début de crédit, en revanche elle sera plus légère à la fin.

Information sur la bonne fois du souscripteur

Il n'y a pas en France de fichier qui recenserait l'ensemble des crédits octroyés aux particuliers. De sorte que l’établissement de crédit qui va vous octroyer un prêt à la consommation ne sait pas (sauf s'il s'agit de votre établissement teneur de compte) combien de prêts vous êtes en train de rembourser. Soyez honnête et prudent.

Les frais de dossier

Ils sont facturés entre 1 et 1,5% du capital emprunté, avec un plafond souvent proche de 850€. Comme ces dépenses sont payées à la mise en place du prêt, leur impact est réel sur le TEG, mieux vaut donc les négocier, voire les faire supprimer.

La souplesse du crédit

Cette souplesse, au travers de la modulation du crédit, est importante car elle permet d'adapter dans le temps vos remboursements aux évolutions de votre situation financière. Si, par exemple, votre patron vous augmente ou si vous héritez, vous augmenterez vos mensualités pour rembourser plus vite le capital. Vous pourrez également faire l'inverse si votre situation financière se dégrade. La modulation est autorisée à la hausse et à la baisse, ou parfois dans les deux sens, mais la variation est souvent plafonnée par rapport à la mensualité initiale ou à la mensualité précédente. En début de crédit, il existe souvent un délais pendant lequel la modulation n'est pas autorisée. Il faut parfois patienter 12 à 24 mois (selon les banques) avant de demander la variation de ces échéances. Les règles de modulation varient d'un établissement à l'autre.
Le report des échéances est une autre option destinée à permettre de faire face à une baisse subite de revenu. Mais attention, cette solution est à utiliser avec modération car, en cas de report de mensualités, les intérêts s'accumulent et le cout total du crédit augmente