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Crédit et contrat : Offre préalable, droit de rétractation, acceptation et modalités

Découvrez les modalités particulières des contrats de prêt en étudiant le fonctionnement de l’offre préalable de crédit, du droit de rétractation ou encore du remboursement anticipé.

Offre Préalable de crédit

Une offre préalable de crédit décrit les caractéristiques et les modalités de l’emprunt choisi. Elle est acceptée dès l’envoi du contrat dument rempli et signé. Un délai de réflexion minimum permet de prendre connaissance des clauses du contrat et de comparer les offres concurrentes.

Contenu de l’offre préalable

L’offre préalable de crédit contient à minima les indications suivantes :

  • Nom et adresse de l’organisme préteur
  • Nom et adresse de l’emprunteur, du co-emprunteur et des éventuelles cautions
  • Le montant du crédit
  • Le taux du prêt et les indices de référence en cas d’indexation
  • Un échéancier présentant l’amortissement et pour chaque échéance, la part de remboursement du capital et des intérêts
  • La nature et l’objet du prêt s’il s’agit d’un crédit affecté
  • Les dates et conditions de mise à disposition des fonds empruntés
  • Les conditions des assurances souscrite (conditions générales, risques, durée) ou la possibilité de souscrire un contrat chez un autre assureur

En cas de crédit à taux variable, deux précisions sont ajoutées :

  • Les condition et modalités de variation du taux
  • Une simulation de variation du taux sur le coût du crédit, la durée et les mensualités.

Au cas où plusieurs prêts seraient contractés pour l’achat d’un même bien ou services, il sera stipulé que celui qui est défini est conclu sous réserve d’acceptation de tous les autres prêts. On observe ceci dans le cadre d’une opération immobilière.

Délais et acceptation de l'offre de crédit

L’offre préalable est adressée gratuitement en double exemplaire par voie postale à l’emprunteur ainsi qu’aux éventuels co-emprunteurs ou cautions.

Pour un crédit immobilier, elle reste valable durant 30 jours, cachet de la poste faisant foi. Ce délai est réduit à 15 jours pour un crédit à la consommation.

Dans le cas d’un crédit immobilier, elle ne peut pas être acceptée avant la fin du délai de 10 jours compter de la date de sa réception.

L’acceptation s’effectue par voie postale, cachet de la poste faisant foi.

Droit de rétractation

L’emprunteur bénéficie toujours d’un délai de rétractation prévu par la loi. Si l’offre est conforme, ce délai est de 14 jours calendaire à compter de l’acceptation de l’offre préalable.

En cas de non-conformité de l’offre de crédit, la rétractation est possible à tout moment.

Dans le cas d’un crédit affecté concernant un bien ou un service immédiat, le contrat de vente l’emporte sur le droit de rétractation sauf si ce dernier est exercé dans un délai de 3 jours après l’acceptation de l’offre de prêt.

L’emprunteur n’a jamais à motiver sa rétractation et ceci ne peut en aucun cas lui être reproché ultérieurement car il est interdit de ficher les emprunteurs exerçant ce droit.

Mise à disposition anticipé des fonds

Les fonds peuvent être mis à disposition de l’emprunteur dès le 7ème jour suivant l’acceptation de l’offre de crédit et avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, si l’emprunteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit rembourser le capital ainsi que les intérêts dus depuis le versement des fonds.

Remboursement anticipé d’un crédit

Certains prêts peuvent être remboursés par anticipation totale ou partielle. Dans le premier cas, il s’agit de solder définitivement le crédit alors que le second intervient lorsque l’emprunteur effectue un plus gros versement en une seule fois.

Cette méthode est souvent employée pour un achat en attendant la vente d’un bien ou dans le cadre du rachat de crédit. Elle permet, en cas de rentrée d’argent, de diminuer la durée du crédit et le cout total de celui-ci.

Le remboursement anticipé total est parfois refusé par les organismes prêteurs.

Des frais de remboursement anticipés sont souvent appliqués par les organismes bancaires mais ils sont encadrés par une législation très stricte et doivent toujours être explicités dans le contrat de crédit. Ils sont appelés IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) ou encore PRA (Pénalité de Remboursement Anticipé).

Pour un crédit immobilier, l’IRA ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes versées ou 3% du capital restant dû.

Les crédits à la consommation peuvent toujours être remboursés par anticipation partielle ou total et sans IRA.

Clauses particulières des contrats de prêt

Les contrats de crédits peuvent comporter les clauses particulières selon les organismes preteurs pour :

  • Interdire les remboursements anticipés partiels d’un montant inférieur à 10% du capital prêté.
  • Supprimer ou réduire les frais après une durée définie.
  • Appliquer des frais particulier en cas de rachat de crédit

Simulateur de crédit

Montant du prêt:

(Utilisez "." pour les décimales)
Durée:
années
Taux d'intérêt:
%

Montant des mensualité:
EUR
Cout total du crédit:
EUR